Décret n°2005-59 du 24 janvier 2005 - Article 7 | Legifrance

Décret n°2005-59 du 24 janvier 2005 - Article 7

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Décret n°2005-59 du 24 janvier 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la police judiciaire ainsi qu'aux offices centraux de police judiciaire relevant de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale.

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D10 (V)

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