Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - Article 51 | Legifrance

Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - Article 51

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Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)

TITRE IV : OBJECTIFS ET MISE EN OEUVRE DES PLANS NATIONAUX
- Chapitre II : Cancer et consommations à risques.

Article 51

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code de l'éducation - art. L312-18 (V)

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