Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - Article 48
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Article 48
- Modifié par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4
I à IV (Abrogés)
V.-La formalité de publicité foncière des transferts de biens réalisés en application des articles 9 et 12 de la présente loi et de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) est reportée à la première cession ultérieure des biens considérés.
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