Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - Article 23 | Legifrance

Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - Article 23

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Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1).

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE.

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code pénal - art. 221-9-1 (V)
Crée Code pénal - art. 224-10 (V)

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