Décret n°2003-252 du 19 mars 2003 - Article 2 | Legifrance

Décret n°2003-252 du 19 mars 2003 - Article 2

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Décret n°2003-252 du 19 mars 2003 portant suppression des cas de contrôle conjoint de l'application de la législation de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R652-14 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R723-27-1 (Ab)

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