Décret n°2002-825 du 3 mai 2002 - Article 4

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Décret n°2002-825 du 3 mai 2002 portant convocation des collèges électoraux en Polynésie française pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale et fixant le déroulement des opérations électorales

Article 4

L'élection a lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 2002, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral.

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Cite:

Code électoral - art. L11-2 (V)
Code électoral - art. L25 (V)
Code électoral - art. L27 (V)
Code électoral - art. R*17 (M)
Code électoral - art. R*18 (M)
Code électoral L11-2, L25, L27, L30 à L40, R17, R18

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