Arrêté du 3 juillet 2003 - Article 4 | Legifrance

Arrêté du 3 juillet 2003 - Article 4

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Arrêté du 3 juillet 2003 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives par le commissariat de l'armée de terre de suivi physique, comptable et financier des prestations de restauration, hébergement et loisirs et de paiement des salaires des employés des établissements et cercles de l'armée de terre

Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

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Cite:

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 26 (M)

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