Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - Article 40 | Legifrance

Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - Article 40

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Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice

Titre IV : Dispositions tendant à simplifier la procédure pénale et à accroître son efficacité.
- Chapitre IV : Dispositions relatives au jugement des délits
  - Section 1 : Dispositions relatives à la procédure de comparution immédiate.

Article 40

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 395 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 396 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 397-1 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 397-3 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 397-4 (V)

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