Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - Article 5

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Article 5

Les dispositions des articles L. 314-1, L. 314-2 et L. 314-6 du code de l'urbanisme s'appliquent, le cas échéant, aux opérations de construction ou d'extension d'établissements pénitentiaires réalisées en application de la présente loi.


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Cite:
Code de l'urbanisme - art. L314-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L314-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. L314-6 (M)


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