Décret n°2001-649 du 16 juillet 2001 - Article 2 | Legifrance

Décret n°2001-649 du 16 juillet 2001 - Article 2

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Décret n°2001-649 du 16 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 302 D du code général des impôts et relatif aux admissions en décharge des pertes et des déchets résultant des opérations de production, de transformation et de stockage des alcools et des boissons alcooliques

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 118 (V)

Liens relatifs à cet article

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer