Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 - Article 16 | Legifrance

Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 - Article 16

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Loi n° 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale

Section 3 : Dispositions diverses.

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 187-1 (V)

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