Loi - Article 58 | Legifrance

Loi - Article 58

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Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)

Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - II. - AUTRES DISPOSITIONS.

Article 58

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 145 (M)

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