Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000 - Article 1

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Article 1

En application de l'article 6 de la loi du 10 février 2000 susvisée, les installations de production d'électricité sont soumises, préalablement à leur établissement, à un régime d'autorisation lorsque leur puissance installée est supérieure à 4, 5 mégawatts ou à un régime de déclaration lorsque leur puissance installée est inférieure ou égale à 4, 5 mégawatts.

Pour l'application du présent décret, la puissance installée d'une installation de production est définie comme la somme des puissances unitaires maximales des machines électrogènes susceptibles de fonctionner simultanément dans un même établissement, identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements, tel que défini par le décret du 14 mars 1973 susvisé.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Décret n°73-314 du 14 mars 1973 (Ab)
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 6 (V)

Cité par:
Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000 - art. 6 (V)
Décret n°2004-90 du 28 janvier 2004 - art. 8 (V)
Décret n°2004-90 du 28 janvier 2004 - art. 9 (V)
Arrêté du 23 avril 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 23 avril 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 23 avril 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 avril 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 janvier 2010 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 12 janvier 2010 - art. 2, v. init.
Arrêté du 31 août 2010 - art. 2 (VT)
Arrêté du 31 août 2010 - art. 2, v. init.
Arrêté du 4 mars 2011 - art. 2 (V)
Arrêté du 4 mars 2011 - art. 2 (V)
Arrêté du 4 mars 2011 - art. 2, v. init.
Décision du 6 février 2013 - art., v. init.


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