Loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 - Article 29 | Legifrance

Loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 - Article 29

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Loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 33 (Ab)

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