Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 - Article 86

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Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes

Titre Ier : Dispositions renforçant la protection de la présomption d'innocence
- Chapitre V : Dispositions instaurant un recours en matière criminelle.

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Article 86

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 24 (V)
Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 9 (MMN)

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