Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 - Article 82 | Legifrance

Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 - Article 82

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Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes

Titre Ier : Dispositions renforçant la protection de la présomption d'innocence
- Chapitre V : Dispositions instaurant un recours en matière criminelle.

Article 82

VI. - L'article 215-1 du même code est abrogé.

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Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 215-1 (Ab)

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