Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 - Article 1 | Legifrance

Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 - Article 1

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Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. préliminaire (V)

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