Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - Article 6-1

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Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT L'ENTRÉE ET LE SÉJOUR DES ÉTRANGERS DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA.

Article 6-1

Modifié par Ordonnance n°2007-98 du 25 janvier 2007 - art. 35 JORF 26 janvier 2007

Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par la loi, l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour "compétences et talents" sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois.

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Cité par:

Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 15 (V)
Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 16 (V)
Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 16-1 (V)
Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 17 (V)
Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 17-1 (V)
Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 4 (V)
Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 6-6 (V)

Codifié par:

Loi 2003-660 2003-07-21 art. 65 I JORF 22 juillet 2003 (Ratification)

Nouveaux textes:

Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 6-7 (V)

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