Décret n°99-1153 du 29 décembre 1999 - Article 5 | Legifrance

Décret n°99-1153 du 29 décembre 1999 - Article 5

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Décret n°99-1153 du 29 décembre 1999 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Abroge Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 50 (Ab)

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