Loi - Article 110 | Legifrance

Loi - Article 110

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Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1)

Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - A : Mesures fiscales.

Article 110

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 40 bis (T)
Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 60 ter (V)
Modifie Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 47-1 (V)

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