Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 - Article 8
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Article 8
Les dispositions des articles L. 223-7, L. 226-1, quatrième alinéa, et L. 784-1 du code du travail sont applicables aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
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Cite:
Cité par:
Nouveaux textes:
Code du travail - art. L223-7 (M)
Code du travail - art. L226-1 (M)
Code du travail - art. L784-1 (AbD)
Code du travail - art. L226-1 (M)
Code du travail - art. L784-1 (AbD)
Cité par:
Arrêté du 10 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Arrêté du 25 février 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 2 mai 2008 - art. 1, v. init.
Modification de la convention - art. 1 (VE)
(La procédure d'extension de ce texte a été eng... - art. 1 (VNE)
Convention collective régionale des guides et a... - art. 5.2 (VE)
Industries métallurgiques, mécaniques et connex... - art. 21 (VE)
Industries métallurgiques, mécaniques et connex... - art. 22 (VE)
Arrêté du 25 février 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 2 mai 2008 - art. 1, v. init.
Modification de la convention - art. 1 (VE)
(La procédure d'extension de ce texte a été eng... - art. 1 (VNE)
Convention collective régionale des guides et a... - art. 5.2 (VE)
Industries métallurgiques, mécaniques et connex... - art. 21 (VE)
Industries métallurgiques, mécaniques et connex... - art. 22 (VE)
Nouveaux textes:
Code du travail - art. L3141-15 (VD)
Code du travail - art. L3142-1 (VD)
Code du travail - art. L3142-1 (VD)
Code du travail - art. L3142-1 (VD)
Code du travail - art. L3142-1 (VD)