Arrêté du 28 juin 1999 - Article 1

Chemin :




Article 1

I. - Le plafond mensuel de loyer prévu au premier alinéa de l'article D. 542-21 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :

!------------!------!-------!---------!

! !ZONE I!ZONE II!ZONE III !

!------------!------!-------!---------!

!Ménage sans ! ! ! !

!personne à ! ! ! !

!charge. !1883 F!1679 F ! 1558 F !

!Bénéficiaire! ! ! !

!isolé ou ! ! ! !

!ménage: ! ! ! !

!Ayant une ! ! ! !

!personne à ! ! !

!charge......!2061 F!1830 F ! 1705 F !

!Ayant deux ! ! ! !

!personnes à ! ! ! !

!charge......!2202 F!1965 F ! 1835 F !

!Ayant trois ! ! ! !

!personnes à ! ! ! !

!charge......!2412 F!2098 F ! 1965 F !

!Ayant quatre! ! ! !

!personnes à ! ! ! !

!charge......!2554 F!2233 F ! 2094 F !

!Ayant cinq ! ! ! !

!personnes à ! ! ! !

!charge......!2692 F!2418 F ! 2272 F !

!Ayant six ! ! ! !

!personnes à ! ! ! !

!charge......!2932 F!2634 F ! 2473 F !

!Par personne! ! ! !

!à charge ! ! ! !

!supplémen- ! ! ! !

!taire.......! 239 F! 216 F ! 201 F !

!------------!------!-------!---------!

II. - La mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 1999, est fixée comme suit :

!------------!------!-------!---------!

! !ZONE I!ZONE II!ZONE III !

!------------!------!-------!---------!

!Ménage sans ! ! ! !

!personne à ! ! ! !

!charge. !2018 F!1800 F ! 1671 F !

!Bénéficiaire! ! ! !

!isolé ou ! ! ! !

!ménage: ! ! ! !

!Ayant une ! ! ! !

!personne à ! ! ! !

!charge......!2169 F!1949-F ! 1822 F !

!Ayant deux ! ! ! !

!personnes à ! ! ! !

!charge......!2230 F!2017 F ! 1897 F !

!Ayant trois ! ! ! !

!personnes à ! ! ! !

!charge......!2292 F!2086 F ! 1973 F !

!Ayant quatre! ! ! !

!personnes à ! ! ! !

!charge......!2353 F!2154 F ! 2049 F !

!Ayant cinq ! ! ! !

!personnes à ! ! ! !

!charge......!2404 F!2307 F ! 2201 F !

!Ayant six ! ! ! !

!personnes à ! ! ! !

!charge..... !2613 F!2508 F ! 2392 F !

!Par personne! ! ! !

!à charge ! ! ! !

!supplémen- ! ! ! !

!taire.......! 209 F! 201 F ! 191 F !

!------------!------!-------!---------!

III. - Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.


Liens relatifs à cet article