Loi n°99-533 du 25 juin 1999 - Article 45 | Legifrance

Loi n°99-533 du 25 juin 1999 - Article 45

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Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

Article 45

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 39 (M)

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