Loi n°99-533 du 25 juin 1999 - Article 18

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Article 18

I. - L'article 2 de la loi n° 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information est abrogé.

II. - Le délai de trois ans prévu à l'article 6 de la loi n° 96-299 du 10 avril 1996 précitée est porté à cinq ans.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi n°96-299 du 10 avril 1996 - art. 2
Loi n°96-299 du 10 avril 1996 - art. 6

Cité par:
LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 23, v. init.


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