Décret n°99-292 du 14 avril 1999 - Article 1 | Legifrance

Décret n°99-292 du 14 avril 1999 - Article 1

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Décret n°99-292 du 14 avril 1999 modifiant le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier, en application des articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°95-569 du 6 mai 1995 - art. 2 (M)
Modifie Décret n°95-569 du 6 mai 1995 - art. 4 (M)

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