Loi n°99-515 du 23 juin 1999 - Article 12 | Legifrance

Loi n°99-515 du 23 juin 1999 - Article 12

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Loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale

Chapitre IV : Dispositions concernant le déroulement des procédures pénales
- Section 1 : Dispositions concernant les enquêtes.

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 167 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 60 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 77-1 (V)

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