Loi n°99-36 du 19 janvier 1999 - Article 18 | Legifrance

Loi n°99-36 du 19 janvier 1999 - Article 18

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Loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux

Titre Ier : Dispositions relatives au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse.

Article 18

I. - L'article L. 371 du code électoral est abrogé.

II. - Au premier alinéa de l'article L. 372 du même code, la référence à l'article L. 349 est supprimée.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code électoral - art. L371 (Ab)
Code électoral - art. L372 (M)

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