Loi n°99-36 du 19 janvier 1999 - Article 18
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Article 18
I. - L'article L. 371 du code électoral est abrogé.
II. - Au premier alinéa de l'article L. 372 du même code, la référence à l'article L. 349 est supprimée.
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Wednesday, June 19, 2013
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