Loi n°99-36 du 19 janvier 1999 - Article 2 | Legifrance

Loi n°99-36 du 19 janvier 1999 - Article 2

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Loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux

Titre Ier : Dispositions relatives au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code électoral - art. L337 (V)

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