Loi n°99-223 du 23 mars 1999 - Article 20
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Article 20
Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, sont habilités à procéder aux contrôles diligentés par le ministre chargé des sports ou demandés par les fédérations et à rechercher et constater les infractions aux dispositions prévues aux articles 17 et 19 les fonctionnaires du ministère de la jeunesse et des sports et les médecins agréés par le ministre chargé des sports et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ces agents et médecins agréés sont tenus au secret professionnel, dans les conditions prévues par l'article 226-13 du code pénal.
Les agents et médecins agréés en application de l'article 4 de la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives peuvent accomplir les missions définies au premier alinéa pendant une durée d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
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Loi n°89-432 du 28 juin 1989 - art. 4 (M)
Loi n°99-223 du 23 mars 1999 - art. 17 (Ab)
Loi n°99-223 du 23 mars 1999 - art. 19 (Ab)
Code pénal - art. 226-13 (M)
Loi n°99-223 du 23 mars 1999 - art. 17 (Ab)
Loi n°99-223 du 23 mars 1999 - art. 19 (Ab)
Code pénal - art. 226-13 (M)
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Loi n°99-223 du 23 mars 1999 - art. 15 (Ab)
Loi n°99-223 du 23 mars 1999 - art. 15 (M)
Loi n°99-223 du 23 mars 1999 - art. 21 (Ab)
Loi n°99-223 du 23 mars 1999 - art. 22 (Ab)
Loi n°99-223 du 23 mars 1999 - art. 23 (Ab)
Loi n°99-223 du 23 mars 1999 - art. 27 (Ab)
Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 - art. 1 (M)
Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 - art. 1 (V)
Décret n°2000-262 du 22 mars 2000 - art. 1 (Ab)
Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 - art. 5 (V)
Loi n°99-223 du 23 mars 1999 - art. 15 (M)
Loi n°99-223 du 23 mars 1999 - art. 21 (Ab)
Loi n°99-223 du 23 mars 1999 - art. 22 (Ab)
Loi n°99-223 du 23 mars 1999 - art. 23 (Ab)
Loi n°99-223 du 23 mars 1999 - art. 27 (Ab)
Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 - art. 1 (M)
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