Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - Article 27 | Legifrance

Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - Article 27

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Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (1)

TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L411-2 (V)

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