Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 - Article 1 | Legifrance

Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 - Article 1

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Décret n°98-1002 du 2 novembre 1998 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R241-5 (Ab)

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