Ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998 - Article 13 | Legifrance

Ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998 - Article 13

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Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

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