Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - Article 20 | Legifrance

Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - Article 20

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Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code civil
- Section 4 : Dispositions modifiant les règles de perte de la nationalité française

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code civil - art. 23-3 (V)

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