Décret n°97-1259 du 29 décembre 1997 - Article 9 | Legifrance

Décret n°97-1259 du 29 décembre 1997 - Article 9

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Décret n°97-1259 du 29 décembre 1997 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux

TITRE II : FONCTIONNEMENT DES RÉGIES
- A. - Régies de recettes.

Article 9

Abrogé par Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)

Dans les conditions fixées par l'acte constitutif de la régie, le régisseur peut adresser au redevable une demande de paiement.

Liens relatifs à cet article

Nouveaux textes:

Code général des collectivités territoriales - art. R1617-9 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. R1617-9 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. R1617-9 (V)

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