Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - Article 54

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Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Chapitre VIII : Dispositions diverses et transitoires.

Article 54

Modifié par LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 10

Les personnes ayant subi avec succès l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur remplissent la condition de qualification mentionnée à l'article L. 321-4 du code de commerce.

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Cite:

Code de commerce - art. L321-4 (VT)

Cité par:

Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 16 (Ab)
Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 16 (M)
Code de commerce. - art. R321-18 (V)
Code de commerce. - art. R321-18 (V)

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Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - Article 54

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