Arrêté du 10 avril 1997 - Article 19

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Article 19

Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues par l'article L. 237-3 du code rural et le décret du 18 février 1963 susvisés.


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Cite:
Décret n°63-136 du 18 février 1963
Code rural L237-3


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