Décret n°97-594 du 28 mai 1997 - Article 1
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Article 1
Un tribunal de commerce est créé à Montélimar (Drôme). Le tribunal de commerce de Montélimar est compétent pour le ressort des tribunaux d'instance de Montélimar et de Nyons. Son siège est à Montélimar.
La date d'entrée en fonctions de la nouvelle juridiction est fixée au 1er janvier 1998.
Le tribunal de commerce de Montélimar est compétent pour connaître, en application de l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 susvisée, des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans.