Décret n°97-130 du 12 février 1997 - Article 1 | Legifrance

Décret n°97-130 du 12 février 1997 - Article 1

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Décret n°97-130 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et portant organisation de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code de l'urbanisme - art. R325-1 (M)
Crée Code de l'urbanisme - art. R325-10 (VT)
Crée Code de l'urbanisme - art. R325-2 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. R325-3 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. R325-4 (M)
Crée Code de l'urbanisme - art. R325-5 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. R325-6 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. R325-7 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. R325-8 (M)
Crée Code de l'urbanisme - art. R325-9 (V)

Liens relatifs à cet article

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer