Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - Article 20 | Legifrance

Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - Article 20

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Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (1)

TITRE III : DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE A DOMICILE.

Article 20

La prestation spécifique dépendance ne peut être allouée afin de rémunérer une personne qui bénéficie déjà elle-même d'un avantage de vieillesse.

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