Loi n° 97-135 du 13 février 1997 - Article 1

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Article 1

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'exercice des missions de Réseau ferré de France. Sur la base de ce décret, une convention entre Réseau ferré de France et la Société nationale des chemins de fer français fixe, notamment, les conditions d'exécution et de rémunération des missions mentionnées au précédent alinéa. (Ancien alinéa 3)

Au plus tard le 31 décembre 2008 et tous les deux ans, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'évolution des relations entre Réseau ferré de France et le gestionnaire d'infrastructures délégué.

NOTA :

Conformément à l'article 9 31° de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 1er est maintenue en vigueur jusqu'à publication des dispositions réglementaires du code des transports.


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