Décret n°96-1021 du 21 novembre 1996 - Article 4 | Legifrance

Décret n°96-1021 du 21 novembre 1996 - Article 4

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Décret n°96-1021 du 21 novembre 1996 relatif au recrutement par contrats à durée déterminée d'assistants d'enseignement et de recherche par les établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre chargé de l'agriculture

Article 4

Pendant une période transitoire de trois ans à dater de la publication du présent décret, la limite prévue à l'article 1er est portée à 20 p. 100.

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Cite:

Décret n°96-1021 du 21 novembre 1996 - art. 1 (V)

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