Décret n°96-990 du 13 novembre 1996 - Article 18
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Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
I. - Officiers mentionnés à l'article 15 ci-dessus
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SITUATION ANCIENNE |
SITUATION NOUVELLE |
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Grades et échelons |
Ancienneté d'échelon |
Grades et échelons |
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Lieutenant-colonel, capitaine de frégate |
Lieutenant-colonel, capitaine de frégate |
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Echelon spécial |
Ancienneté d'échelon supérieure à 2 ans |
2e échelon spécial |
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Echelon spécial |
Ancienneté d'échelon égale ou inférieure à |
1er échelon spécial |
Les pensions des officiers admis à la retraite avant l'entrée en vigueur du présent décret et celles de leurs ayants-cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1996.
II. - Sous-officiers mentionnés à l'article 16 ci-dessus
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SITUATION ANCIENNE |
SITUATION NOUVELLE |
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Grades et échelons |
Ancienneté de grade ou de service |
Grades et échelons |
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Adjudant-chef, maître principal, commis greffier de 1re classe, maître ouvrier principal, agent technique en chef et sous-chef de musique de 1re classe |
Adjudant-chef, maître principal, commis greffier de 1re classe, maître ouvrier principal, agent technique en chef et sous-chef de musique de 1re classe |
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Après 21 ans de services |
Ancienneté de service supérieure à |
Après 25 ans de services |
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Après 21 ans de services |
Ancienneté de service égale ou inférieure à 25 ans et 6 mois |
Après 21 ans de services |
Les pensions des sous-officiers retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1996.