Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 - Article 10-1

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Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale

Titre Ier : Rémunérations des huissiers de justice
- Sous-titre II : Rémunérations tarifées
  - Chapitre III : Droits de recouvrement ou d'encaissement
    - Section 2 : Droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier.

Article 10-1

Créé par Décret n°2007-1851 du 26 décembre 2007 - art. 3

Toutefois, lorsqu'un huissier de justice recouvre ou encaisse des sommes dues par un contrefacteur condamné dans une procédure de contrefaçon, le droit proportionnel calculé selon les modalités de l'article 10 est à la charge de celui-ci.

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Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 - art. 10

Crée par: Décret n°2007-1851 du 26 décembre 2007 - art. 3

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Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 - Article 10-1

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