Décret n°98-948 du 23 octobre 1998 - Article 3

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Décret n°98-948 du 23 octobre 1998 portant convocation des électeurs pour l'élection de députés à l'Assemblée nationale (2e circonscription du département des Alpes-Maritimes, 2e circonscription du département de la Côte-d'Or, 3e circonscription du département de l'Eure)

Article 3

L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1998, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.

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Cite:

Code électoral - art. L25 (V)
Code électoral - art. L27 (V)
Code électoral - art. R*18 (M)
Code électoral L25, L27, L30 à L40, R18

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Décret n°98-948 du 23 octobre 1998 - Article 3

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