Loi n°96-370 du 3 mai 1996 - Article 12
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Article 12
Le sapeur-pompier volontaire qui a effectué au moins vingt ans de service a droit, à compter de l'année où il atteint la limite d'âge de son grade ou de l'année de fin de la prolongation d'activité, à une allocation de vétérance. Toutefois, la durée de service est ramenée à quinze ans pour le sapeur-pompier volontaire dont l'incapacité opérationnelle est reconnue médicalement.
L'allocation de vétérance est composée d'une part forfaitaire et d'une part variable.
Le montant annuel de la part forfaitaire est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Le montant annuel de la part variable est modulé compte tenu des services accomplis par le sapeur-pompier volontaire, suivant des critères de calcul définis par décret.
L'allocation de vétérance n'est assujettie à aucun impôt ni soumise aux prélèvements prévus par la législation sociale.
Elle est incessible et insaisissable. Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.
L'allocation de vétérance est versée par le service départemental d'incendie et de secours du département dans lequel le sapeur-pompier volontaire a effectué la durée de service la plus longue.
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Cité par:
Loi n°96-370 du 3 mai 1996 - art. 15-5 (V)
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Loi n°96-370 du 3 mai 1996 - art. 18 (M)
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Arrêté du 17 mars 1998 - art. 1 (Ab)
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Décret n°99-709 du 3 août 1999 - art. 4 (V)
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Arrêté du 23 juin 2008 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 23 juin 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 31 décembre 2008 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 31 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Loi n°96-370 du 3 mai 1996 - art. 15-5 (V)
Loi n°96-370 du 3 mai 1996 - art. 18 (M)
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Arrêté du 17 mars 1998 - art. 1 (Ab)
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