Décret n°96-325 du 10 avril 1996 - Article 15

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Article 15

Le contrôle de l'activité de l'établissement est assuré selon les dispositions définies aux articles L. 321-7 et R. 321-8 à R. 321-11 du code de l'urbanisme.


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Cite:
Code de l'urbanisme - art. L321-7 (M)
Code de l'urbanisme L321-7, R321-8 à R321-11

Cité par:
Décret n°96-325 du 10 avril 1996 - art. 2 (V)


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