Décret n°96-325 du 10 avril 1996 - Article 10
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Article 10
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
Il choisit le siège de l'établissement, vote le budget, autorise les emprunts, approuve les comptes ainsi que les conventions visées à l'article 3 ci-dessus.
Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de décision au directeur, à l'exception de ceux définis à l'alinéa précédent.