Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - Article 65

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Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction

TITRE V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
- Chapitre II : Sanctions pénales
  - Section 1 : Dispositions relatives aux armes chimiques.

Article 65

Le fait de s'opposer à la saisie d'une arme chimique ou d'un produit chimique mentionné au second alinéa de l'article 5 par l'autorité administrative est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.

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Cite:

Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 5 (Ab)

Cité par:

Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 73 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 78 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 78 (M)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 81 (Ab)

Nouveaux textes:

Code de la défense. - art. L2342-64 (V)

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