Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - Article 63

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Loi n°98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction

TITRE V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
- Chapitre II : Sanctions pénales
  - Section 1 : Dispositions relatives aux armes chimiques.

Article 63

Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende l'acquisition, la cession, l'importation, l'exportation, le transit, le commerce ou le courtage d'une arme chimique ancienne ou d'une arme chimique abandonnée.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 64 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 73 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 74 (Ab)
Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 79 (Ab)
Code pénal - art. 421-1 (M)

Nouveaux textes:

Code de la défense. - art. L2342-62 (V)

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