Décret n°95-1110 du 17 octobre 1995 - Article 18 | Legifrance

Décret n°95-1110 du 17 octobre 1995 - Article 18

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Décret n°95-1110 du 17 octobre 1995 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 235 (V)

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